Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Septième Imago, met à la disposition d'un public, sur le service Cinémômes, un catalogue de programmes audiovisuels dans le cadre d'une offre commerciale de vidéo à la demande à l’acte en streaming. Ce document encadre notamment la politique de confidentialité du service.

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

• « Vidéo à la demande » : désigne la transmission d'un programme audiovisuel par le biais d'un signal codé en vue de sa réception sur un support de réception (ordinateur PC ou Mac) à une heure déterminée par la personne qui demande la transmission en contrepartie d'un paiement.
• « Streaming » : désigne la lecture en continu du programme audiovisuel sans téléchargement.
• « A l’acte » : désigne l’offre de streaming de programmes audiovisuels commercialisés à l’unité de façon temporaire par la société sur son site.
• « Programme(s) audiovisuel(s) » : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux UTILISATEURS sur le site. Les programmes sont classés selon différentes thématiques et catégories.
• « UTILISATEUR » : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d'accès aux services du site, a payé pour le téléchargement d’un programme sur le site.
• « Site » ou « Cinémômes » : désigne le service électronique interactif exploité par la société Septième Imago dont l’URL d’accès est www.cinemomes.com ou www.cinemomes.fr et permettant l’accès aux services.
• « Société » : désigne la société Septième Imago, prestataire de la commercialisation des offres de vidéo à la demande accessible sur le site.
• « Services » : désigne les offres commerciales mise à disposition de L’UTILISATEUR sur le site.
• « Territoire » : désigne individuellement et/ou collectivement les territoires sur lesquels les services sont disponibles.

ARTICLE 2. Champ d’application

L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le visionnage du(es) programme(s) audiovisuel(s) souhaité(s). En choisissant de visionner l'un des programmes audiovisuels proposés, L’UTILISATEUR accepte expressément et de façon irrévocable les termes des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après énoncés.

Les conditions générales sont susceptibles d’évoluer en raison de changements survenus sur les services ou d’une évolution de la réglementation en vigueur. Il est donc conseillé que L’UTILISATEUR prenne connaissance des présentes conditions générales régulièrement et à chaque nouvelle commande.

Ces conditions générales régissent uniquement les services proposés en ligne.

Les présentes conditions générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le service, les présentes conditions générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Septième Imago.

En cas de non-respect par un UTILISATEUR des présentes conditions générales, Septième Imago se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les UTILISATEURS.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

ARTICLE 3. Présentation et fonctionnement du service

Le service de vidéo à la demande à l'acte porte sur tous les programmes disponibles sur le site. Ces derniers sont accessibles à la location.

Il est précisé que la diffusion en streaming permet la visualisation de programme(s) pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L’UTILISATEUR est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours pour lancer la première visualisation du programme. A défaut de le faire pendant ce délai, il ne pourra plus visualiser le programme.

Les programmes disponibles sur le site dépendent des droits acquis par Septième Imago auprès des ayants-droit. Il est donc possible qu'un ou plusieurs programmes ne soi(en)t plus disponible(s) après une certaine période et/ou ne soit pas disponible(s) sur l'ensemble des territoires concernés. L’UTILISATEUR pourra trouver le programme sur ordinateur en accédant à son compte sur le site www.cinemomes.com.

ARTICLE 4. Règles et conditions d’utilisation du service

4.1 L’inscription

L’UTILISATEUR doit s’inscrire en créant un compte UTILISATEUR sur le site pour accéder aux services de Cinémômes.

Les services payants proposés par la Société sur le site sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures possédant la capacité juridique et étant titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le site. Tout UTILISATEUR mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes. Septième Imago ne serait être tenu responsable si un mineur venait à passer outre cette clause.

Une fois l'inscription de l’UTILISATEUR effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’UTILISATEUR à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.

Septième Imago se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au service lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées ou mensongères. En outre, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Tout usage des éléments d'identification de l’UTILISATEUR est fait sous son entière responsabilité. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’UTILISATEUR, la responsabilité de l’UTILISATEUR ne sera dégagée à l'égard de Septième Imago qu'à compter de la réception par la Société de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées. L’UTILISATEUR s’engage à signaler toute utilisation suspecte de son compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@cinemomes.com

4.2. Passation et livraison d’une commande

Une fois inscrit, l’UTILISATEUR peut passer une commande afin de louer un programme. Les commandes sont passées en Français. L’UTILISATEUR choisit son Programme et procède au paiement au tarif en vigueur au moment de la commande (voir ARTICLE 7).

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande, l’UTILISATEUR a la possibilité de visionner le programme commandé. L’UTILISATEUR retrouvera immédiatement son programme dans la rubrique « Mes Locations ».

En cas de litige antérieur avec un UTILISATEUR, Septième Imago se réserve la faculté de ne plus contracter avec lui pour des commandes ultérieures.

4.3. Conditions Techniques

L’UTILISATEUR ne peut utiliser qu’un seul support de réception pour télécharger et visionner les programmes audiovisuels loués en streaming.

Il est recommandé à l’UTILISATEUR avant tout achat de programmes audiovisuels de vérifier la compatibilité du player Bitmovin (Adaptive Streaming HTML 5 Player) avec son support de réception.

Le service est accessible à partir d'un ordinateur PC ou Mac. L’OS minimum conseillé pour une utilisation optimale est Windows 7. Le service est également disponible sur MAC OS sierra ou supérieur.

L'accès aux Services nécessite une connexion à Internet suffisante. Les services du site sont utilisables sur les dernières versions majeures de Firefox, Chrome, Safari, MS Edge, Opera et Internet Explorer.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au site.

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles pour lesquelles Septième Imago s’engage à communiquer en amont dans la mesure de ses capacités.

4.4. Territoires

Seuls peuvent utiliser le service de streaming les personnes résidant sur le territoire français et tentant d'accéder au service pour visionner un film en streaming à partir du territoire français (incluant les DROM COM).

Afin de respecter nos accords avec les ayants droit des programmes proposés, le territoire à partir duquel l’UTILISATEUR effectue la commande du programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’UTILISATEUR tente de commander le programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, l'information lui sera fournie et le programme ne pourra pas être diffusé.

La Société se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout UTILISATEUR qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5. Tarifs et paiement

5.1. Prix du Service

Les prix des programmes proposés à l’UTILISATEUR seront consultables sur le site. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française. Les prix pourront être modifiés à tout moment par Septième Imago et ce sans préavis. Le service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le site par carte bleue comme moyen de paiement. Les cartes bancaires Visa, Master Card et American Express du monde entier sont acceptées.

L’UTILISATEUR procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société Stripe.

La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

ARTICLE 6. Politique de confidentialité

6.1. Données personnelles

Les informations confidentielles recueillies sur l’UTILISATEUR par Septième Imago lors de son inscription sont destinées à être utilisées par la Société dans le cadre de la gestion des commandes de l’UTILISATEUR et font l'objet d'un traitement informatique.

Septième Imago est en conformité avec le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, ce qui signifie : Que l’UTILISATEUR a la possibilité de supprimer l’ensemble de ses données personnelles ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le service (qui font l'objet d'un archivage électronique par Septième Imago pendant toute la durée d'inscription de l’UTILISATEUR au service).

L’UTILISATEUR pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cinemomes.com

Enfin, l’UTILISATEUR a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

L’UTILISATEUR autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’UTILISATEUR accepte que la Septième Imago divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.

La Société traite ces données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat relatif à la fourniture de ses services, pour les finalités suivantes :

• Gérer les commandes,
• Facturer et encaisser les paiements,
• Gérer les fonctionnalités du Site,
• Assurer le support client.

La Société traite également les données personnelles de l’UTILISATEUR pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, comme par exemple la conservation des pièces justificatives d’une transaction commerciale, comme les factures.

Septième Imago traite aussi les données personnelles de l’UTILISATEUR sur le fondement de ses intérêts légitimes afin:

• d’améliorer les services selon les préférences, besoins et usages des UTILISATEURS,
• de réaliser des sondages sur les habitudes de consommation des UTILISATEURS,
• de réaliser des statistiques sur la fréquentation du Site,
• d'évaluer l'efficacité des campagnes marketing.

Dans le cadre de ces finalités, les données personnelles sont transmises de manière confidentielle aux sous-traitants en charge :

• de l’hébergement du Site
• de la facturation et de la gestion des paiements

Les données personnelles sont conservées pour une durée qui varie selon la finalité poursuivie, et les obligations légales incombant à la Société. Par exemple, les données personnelles relatives au compte UTILISATEUR sont conservées 5 ans à compter de la fin de nos relations commerciales à des fins de preuve.

Uniquement si l’UTILISATEUR l’a accepté ou demandé, Septième Imago est susceptible d'adresser à L’UTILISATEUR , par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par Septième Imago.

6.2. Utilisation de cookies

Lors de la navigation sur le site par l’UTILISATEUR, des cookies sont déposés sur le support de réception. Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le site et à en étudier les usages notamment pour des finalités de statistiques.

• Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de choix, dans un espace dédié du disque dur du terminal (ordinateur, tablette …) à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce au logiciel de navigation de l’UTILISATEUR. Il est transmis par le serveur d'un site internet au navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Les informations récoltées par l'intermédiaire de ces cookies restent anonymes.

• Comment sont-ils utilisés ?

Les cookies déposés par Septième Imago ont plusieurs utilités en fonction de leur catégorie :

• Les cookies de session d’UTILISATEUR : Les cookies de session d’UTILISATEUR conservent les informations que l’UTILISATEUR a dûment complétées sur les formulaires mis à disposition sur la plateforme.

• Les cookies d’authentification de l’UTILISATEUR : permettent d'accéder au compte de L’UTILISATEUR , grâce aux identifiants antérieurement confiés.

• Les cookies de sécurité : permettent de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à la plateforme Cinémômes après un certain laps de temps.

• Les cookies analytiques : permettent de connaître l'utilisation et les performances des services de Cinémômes, d'en améliorer le fonctionnement et de mieux l’adapter aux attentes de l’UTILISATEUR. Pour cela, les cookies tracent le parcours de l’UTILISATEUR afin d’établir les statistiques de visites.

• Les cookies de personnalisation des Services de Cinémômes : permettent d'adapter la présentation des services du site aux préférences d'affichage du terminal de l’UTILISATEUR (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation des services du site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte.

• Les cookies sociaux : Les cookies des réseaux sociaux permettent à l’UTILISATEUR de partager les contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître son opinion sur un contenu du site à des tiers. Sur le site, certains boutons de partage sont intégrés via des applications tierces pouvant émettre ce type de cookies. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’UTILISATEUR grâce à ce bouton, même s’il n’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l’UTILISATEUR sur le site, du seul fait que son compte au réseau social concerné est activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre site.

Il est recommandé à l’UTILISATEUR de consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent vous permettre d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation sur chacun de ces réseaux. Pour connaitre la politique de protection de la vie privée des réseaux sociaux ci-dessous cliquez sur le lien associé au réseau social de votre choix.

• Les droits de L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut s’opposer à l'installation de ces cookies à tout moment selon la procédure décrite ci-dessous. Le fait de s'opposer à l'installation de ces cookies sur un terminal de réception peut venir altérer et dégrader la navigation et l’utilisation du site.

L’UTILISATEUR peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Sur Internet Explorer

1. Aller dans Outils > Options Internet.
2. Cliquer sur l'onglet confidentialité.
3. Cliquer sur le bouton avancé, cocher la case "Ignorer la gestion automatique des cookies".

Sur Firefox

1. En haut de la fenêtre de Firefox, cliquer sur le bouton Firefox (menu Outils sous Windows XP), puis sélectionner Options.
2. Sélectionner le panneau Vie privée.
3. Paramétrer Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique.
4. Décocher Accepter les cookies.

Sur Chrome

1. Cliquer sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
2. Sélectionner Paramètres.
3. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés.
4. Dans la section "Confidentialité", cliquer sur le bouton Paramètres de contenu.
5. Dans la section "Cookies", bloquer les cookies et données de sites tiers.

Sur Safari

1. Aller dans Réglages > Préférences
2. Cliquer sur l'onglet Confidentialité
3. Dans la zone "Bloquer les cookies", cocher la case "toujours"

Sur Opéra

1. Aller dans Réglages / Préférences
2. Cliquer sur l'onglet avancées
3. Dans la zone "Cookies", cocher la case "Ne jamais accepter les cookies"

Ces informations sont données à titre indicatif au regard de la technologie en vigueur au moment de l’édition des présentes conditions générales. En cas de difficultés, la Société recommande de se renseigner directement auprès de l’éditeur de son navigateur.

ARTICLE 7. Propriété intellectuelle

Septième Imago détient tous les droits d’utilisation de propriété intellectuelle portant sur les services, externe, le site et son contenu, textes, images, logos, marques etc... L'autorisation d'utiliser les Services, concédée à l’UTILISATEUR en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucuns droits de propriété incorporelle, qui restent réservés à Septième Imago et ses ayants-droit. En particulier, l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant les services.

Les programmes visionnés par l’UTILISATEUR sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. L'utilisation des programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation des Programmes est strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission et distribution, à titre partiel ou total, des programmes. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

ARTICLE 8. Responsabilités et obligations

8.1. Responsabilités et obligations de la Société

La Société met tout en œuvre pour offrir aux UTILISATEURS des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation du service ;
• de l’impossibilité d’utiliser le service ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de L’UTILISATEUR s et à ses données ;
• de l’atteinte aux droits de L’UTILISATEUR de manière générale ;
• des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le service.

Des liens hypertextes proposés sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Les recommandations d’âges proposées par le service n’engagent en rien la responsabilité de la Société en cas de dommages moraux subits par un mineur sous la responsabilité de L’UTILISATEUR ou lui-même.

Cinémômes propose entre autres des programmes anciens qui pourraient choquer certains UTILISATEURS du fait de stéréotypes, notamment de genre. La Société ne peut être tenue pour responsable si certains UTILISATEURS advenaient à être choqués par certains stéréotypes. Ces programmes doivent être replacés dans le contexte de production de l’époque.

8.2. Responsabilités et obligations de L’UTILISATEUR

8.2.1. Général

En utilisant le service, L’UTILISATEUR s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes conditions générales et dans le respect des lois en vigueur.

L’UTILISATEUR est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Il incombe à L’UTILISATEUR, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

8.2.2. Utilisation du service communautaire

La Société propose à ses UTILISATEURS un service communautaire qui leur permet de donner leur avis sur les films.

L’UTILISATEUR est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le service. Septième Imago ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avis, commentaires qu'un UTILISATEUR pourrait publier sur le site. L’UTILISATEUR reconnaît que Septième Imago dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les UTILISATEURS, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer L’UTILISATEUR préalablement. En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur l’application, L’UTILISATEUR cède expressément et gracieusement à Septième Imago les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. L’UTILISATEUR s’engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le service, et notamment à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :

• contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• à caractère pédophile,
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
• incitant au suicide
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
• respecter les droits d'autrui, et notamment :
• les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
• les droits des marques,
• les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
• d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. De façon générale, L’UTILISATEUR s’interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte à la réputation de Septième Imago.

ARTICLE 9. Assistance et réclamation

Pour toute information, le service clientèle et le support technique de Septième Imago sont disponibles à l'adresse électronique suivante : contact@cinémomes.com. L’UTILISATEUR pourra retrouver cette adresse dans l’onglet « Contact » disponible en bas de page du site. La Société répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements.

L’UTILISATEUR pourra également se référer à la rubrique « Mode d’emploi » disponible en bas de page du site pour tout questionnement concernant le fonctionnement de la location d’un programme.

En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, les réclamations devront être adressées par courrier électronique à la même adresse dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'opération contestée. Ce délai de 30 jours est destiné à permettre aux parties de trouver une solution amiable et ne prive par L’UTILISATEUR de ses recours éventuels en justice. La demande sera examinée par la Société qui répondra dans les plus brefs délais. Toutefois, pour que cette demande soit valablement traitée, les éléments suivants devront impérativement être communiqués :

• objet de la réclamation ;
• identifiant donné dans le formulaire d'inscription ;
• coordonnées complètes (nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone) ;
• date de la commande ;
• référence de la commande et de la transaction telle qu’elle figure dans le mail de confirmation adressé à L’UTILISATEUR après chaque commande. A défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.

ARTICLE 10. Rétractation et clôture de compte

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que la fourniture des services a commencé immédiatement après la validation de sa commande et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. L’UTILISATEUR peut clôturer son compte à tout moment en y faisant la demande à l’adresse électronique suivante : contact@cinemomes.com

Septième Imago se réserve la possibilité de clôturer les comptes des UTILISATEURS en cas :

• d'insolvabilité
• d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
• de manquement de L’UTILISATEUR à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.

Cette résiliation prendra effet un mois après l'envoi par la Société à L’UTILISATEUR d'un message électronique l'informant de cette résiliation.

Par ailleurs, L’UTILISATEUR peut se désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces courriels.

ARTICLE 11. Interruption ou modification de services

La Société pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site en tout temps et sans préavis.

ARTICLE 12. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la comp